Conditions générales de vente

Préambule

Le présent document décrit les conditions selon lesquelles la société VINBIOME définit les Conditions Générales de Vente sur son site Internet, ci-après dénommé “le site”. A chaque inscription sur le site et chaque commande passée sur celui-ci, l’internaute accepte et valide la totalité des articles des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1. Objet

Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel la société VINBIOME propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services dans le cadre de la vente en ligne des articles définis sur son site aux internautes clients.

Article 2. Société

Dénomination: VINBIOME
Forme juridique: Microentreprise
SIRET : 529 948 499 00031 – APE : 4725Z
Adresse: VINBIOME, 26 rue des Ecoles, 67680 EPFIG, France
TVA : non applicable, article 293 B du CGI

Article 3. articles

Les articles proposés sont présentés sur le site en langue française.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les articles en temps réel.
Dans le cas de l’indisponibilité d’un article, la société en informera le client ayant passé commande. Soit la société proposera un article équivalent au client, soit le client sera intégralement remboursé.

Les photographies illustrant les articles ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission.

Les articles ne sont livrables qu’en France métropolitaine pour le moment.

Conformément à l’article L18 de la Loi 91-32 du 10/01/1991 dite Loi Evin, les conseils de consommation, les avis relatifs aux articles, les appréciations objectives et subjectives de ceux-ci, ne pourront être assimilés à de “l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées”, et donner lieu à quelque poursuite que ce soit à l’encontre de la société VINBIOME.

Article 4. Prix des articles

Les prix renseignés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. Sauf vente et sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Les articles étant livrés en France métropolitaine, les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf tarifs franco de port.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer avant l’expédition des commandes.
Dans l’hypothèse d’une livraison des articles hors du territoire Français dans le futur, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des articles commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 5. Processus de commande et commande

Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni.

Le prix des articles commandés est payable en totalité au producteur concerné par votre commande, dès l’émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
– par compte Paypal
– par virement bancaire

La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des articles commandés.

La société ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement du service de paiement choisi.

Les commandes des articles passées sur le site sont transmises dès le paiement effectué et encaissé.
VINBIOME est ensuite responsable de l’expédition et de la facturation des commandes.

Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (payée, expédiée…), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner. Ces informations sont aussi accessibles dans la rubrique “Mon compte” sur le site.

Article 6. Confirmation

Les informations contractuelles feront l’objet d’un email de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint.

Article 7. Livraison et responsabilité

La société ne peut être tenue responsable d’un errement au niveau de l’expédition des articles ou d’un retard des délais de livraison, de la réception des articles en mauvais état de la marchandise ni même de bouteilles cassées.
La société s’engage à vous livrer dans les meilleurs délais dès que le paiement est effectué.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Et, dans tous les cas, en prévenant le producteur concerné par lettre recommandée AR adressée à son siège social dans les trois jours de la réception du colis. En cas de casse ou d’avarie au cours de la livraison, notre service clients ferait le nécessaire pour vous faire livrer à nouveau, ou sinon demanderait au producteur de reverser la somme payée à la commande.

Article 8. Délai de rétractation

En application de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du article, à compter de la réception des articles.
La société rembourse l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

Le client doit renvoyer la marchandise accompagnée de la facture originale à l’adresse du siège social de la société VINBIOME.

Article 9. Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.

Article 10. Facturation

Les factures officielles sont envoyées avec la marchandise par la société lors de la livraison.

Article 11. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l’un de leurs clients.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition en avisant la société VINBIOME.

Article 12. Signature électronique

Le « simple clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 13. Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 14. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe : lexique

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « la société » : VINBIOME
• « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande des articles conclu entre un producteur et un client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société.
• « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.
• « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des articles et/ou des services et le producteur à les lui livrer.
• « article » : bien vendu ou service fourni par la société.